Déclaration liminaire du CIPL et compte-rendu du Conseil d’Etablissement du 2 juillet 2026

Mesdames, Messieurs les membres du Conseil,

Le moment est venu de tirer un bilan de ce qui a été une première année d’apprentissage et d’observation en tant qu’association nouvellement élue. 

Nous nous réjouissons  de tout ce qui a pu être accompli cette année via la collaboration.
Tant à la fois dans les évènements tels que  graduation ceremonies et fêtes d’école, que dans les pistes d’améliorations et de fonctionnement que nous avons pu contribuer à apporter, notamment sur le recrutement d’un SENDCo et communication faites aux familles, ou  une première clarification du montant des avances pour réinscription et d’autres aménagements. 

Ceci étant, l’information des familles et le respect de la réglementation restent au cœur de nos préoccupations et il nous reste du chemin à parcourir.  Ainsi, nous souhaitons revenir dans cette déclaration sur les éléments relatifs à la communication, en commençant par la communication  d’informations financières.

Dans ce contexte, il nous apparaît encore nécessaire de rappeler le cadre légal,  à savoir la circulaire 732 et le Guide de Gestion et de Gouvernance de l’AEFE, qui imposent aux EGD de produire et de présenter au Conseil d’Établissement un compte financier.

Or, le compte financier d’un EGD, et le document qui a été présenté le 22 avril,  ne correspondent à aucune définition légale. En tout cas pas à celle définie aux articles 211 et 202 du décret GBCP, pourtant référencé sur le document, car omettant notamment la présentation d’un bilan comptable, définition dont il serait judicieux de s’inspirer.. 

Nous avions alors émis des objections lors de cette dernière séance, mais nous notons que ces dernières ne figurent pourtant pas au procès-verbal soumis à approbation aujourd’hui. Nous souhaitons que cette omission soit rectifiée et nos observations reportées sur ce PV.

Les membres du conseil d’établissement sont en droit, conformément aux grands principes institutionnels qui gouvernent l’organisation de tout organe délibérant, d’exiger de la part de l’établissement une information préalable, claire, éclairée et complète. 

Le fait est, que lorsque nous nous penchons sur le peu de chiffres que nous parvenons à obtenir, nous décelons des incohérences et des erreurs, comme l’AEFE a d’ailleurs du le reconnaître dans le courrier dont vous étiez copie en avril dernier, et qui permet à l’établissement de récupérer une somme non négligeable de sa trésorerie –  trésorerie constituée par les familles.
Nous nous étonnons donc de la réticence à cette communication, de l’opacité à laquelle nous faisons face pour obtenir des informations que l’établissement est légalement tenu de fournir, et qui nous permettraient peut-être de déceler d’autres incohérences, au bénéfice de toute la communauté éducative. 

Ce manque de transparence est un problème systémique, ce qui est d’ailleurs repris et corroboré dans le rapport de la sénatrice Cazebonne sur l’AEFE daté du 17 juin dernier.

Par ailleurs, lors du dernier conseil, vous étiez également invités à améliorer l’information aux familles en s’assurant que les deux parents déclarés soit systématiquement destinataires des communications de l’école. Il nous a été répondu par la négative., en tentant de le justifier par une interprétation intéressante des articles 371 et 372 du Code civil sur l’autorité parentale. 

Il y a  notamment été déclaré  “le fait d’envoyer deux fois l’information n’est pas légal”. 

Cette affirmation est contredite par la circulaire 2006-137 du Ministère de l’Education Nationale et le guide “l’exercice de l’autorité parentale en milieu scolaire” en page 1, qui indiquent que c’est non seulement c’est légal, c’est même une obligation.

• Lorsque deux adresses sont indiquées, les informations communiquées par courrier le sont aux deux adresses.
• D’une manière générale, les établissements scolaires doivent entretenir avec les deux parents, quelle que soit leur situation familiale, des relations de même nature, leur faire parvenir les mêmes documents, convocations, etc.,

Ainsi, la déclaration formulée le 22 avril  “si l’un des deux [parents] n’a pas l’information, bien que divorcé, c’est de leur faute”  a été particulièrement choquante et méprisante pour les familles du LFCG mais est également incorrecte.. 

Si il n’est pas nécessaire de recueillir une double signature pour les actes usuels, pour que la présomption d’accord de l’autre parent s’applique, il est évidemment nécessaire qu’il soit informé, et il n’est en aucun cas acceptable de priver l’un dans deux parents de cette information en choisissant de ne l’envoyer arbitrairement qu’à l’un des deux responsables légaux.  Aurait donc constitué un grave manquement la consigne de demander  “à l’ensemble de l’établissement de n’envoyer désormais les informations qu’au responsable 1” comme suggéré au Conseil du 22 avril. 

Nous nous réjouissons d’avoir pu depuis attirer l’attention de l’établissement sur ce point afin que la bonne référence aux textes et leur interprétation puissent désormais se voir corriger au bénéfice de tous. 

Car après tout, nous n’avons jamais eu d’autres exigences depuis notre élection, et nous continuerons à œuvrer avec vigilance à ce besoin de transparence selon les attentes et le mandat des parents d’élèves. 

Nous avons hâte que les droits des familles et des membres de ce Conseil puissent être pleinement respectés, d’améliorer le quotidien de cette communauté éducative, de favoriser une meilleure communication et nous permettre ainsi de poursuivre une relation apaisée et toujours plus constructive dès la rentrée prochaine.